Conditions Générales de Vente
1. Définitions
Les conditions générales énoncées ci-après s'appliquent à toutes les ventes de biens par Emagyl et ses partenaires, par l'intermédiaire de la boutique en ligne www.emagyl.ro à l'Acheteur, et peuvent être modifiées à tout moment par Emagyl sans préavis.
Les termes suivants auront la signification indiquée :
Acheteur – personne physique / personne morale ou autre entité juridique passant une Commande.
Vendeur – Emagyl, sous la dénomination commerciale EMAGYL S.R.L., dont le siège social est à Ilfov, ORȘ. BRAGADIRU, STR. VERII, NR. 38A, CUI 54350609, n° d'immatriculation au Registre du Commerce J2026020240002.
Biens – tout produit, y compris les documents et services mentionnés dans la Commande, devant être fournis par le Vendeur à l'Acheteur.
Commande – un document électronique constituant une forme de communication entre le Vendeur et l'Acheteur, par lequel le Vendeur accepte de livrer les Biens et l'Acheteur accepte de recevoir ces Biens et d'en effectuer le paiement.
Contrat – une Commande confirmée par le Vendeur.
Droits de Propriété Intellectuelle – tous les droits immatériels tels que le savoir-faire, le droit d'auteur et droits de nature analogue, les droits sur les bases de données, les droits de conception, les droits sur les modèles, les brevets, les marques déposées et les enregistrements de noms de domaine pour chacun des éléments précédents.
Site – le domaine www.emagyl.ro et ses sous-domaines.
2. Documents Contractuels
En passant une Commande électronique sur le site www.emagyl.ro, l'Acheteur accepte la forme de communication (e-mail, téléphone) par laquelle le Vendeur conduit ses opérations. La Commande sera composée des documents suivants :
• La Commande (avec mention claire des données de livraison et de facturation) et ses conditions spécifiques.
• Conditions Générales de Vente
Si le Vendeur confirme la Commande, cela implique une acceptation complète des termes de la Commande. La confirmation de la Commande par le Vendeur est considérée comme finalisée lorsqu'une confirmation électronique (e-mail) est envoyée par le Vendeur à l'Acheteur, sans nécessiter de confirmation de réception de sa part. Le Vendeur ne considère à aucun moment une commande non confirmée comme ayant la valeur d'un Contrat.
La confirmation de la Commande s'effectue par voie électronique (e-mail). Les prix des produits figurant dans la commande sont valables 3 jours ouvrables à compter de la date d'enregistrement de la commande. Les conditions générales de vente constitueront la base du Contrat ainsi conclu.
Les données personnelles collectées lors de la passation de la commande seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité. L'utilisateur accepte que ses données soient traitées par l'Opérateur et les partenaires mentionnés dans la Politique.
3. Obligations du Vendeur
Le Vendeur utilisera ses connaissances professionnelles et techniques pour atteindre le résultat stipulé dans la Commande et livrera les Biens satisfaisant aux exigences et spécifications de l'Acheteur exprimées dans la Commande.
Les informations présentées sur les sites du Vendeur ont un caractère informatif et peuvent être modifiées par le Vendeur sans préavis. Les descriptions des produits peuvent être incomplètes, mais le Vendeur s'efforce de présenter les informations les plus pertinentes afin que le produit soit utilisé dans les paramètres pour lesquels il a été acheté.
4. Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle
L'Utilisateur/Acheteur reconnaît les droits de propriété intellectuelle et ne divulguera pas à des tiers ni ne rendra publiques les informations reçues du Vendeur.
Tous les dessins, éléments graphiques et de design figurant sur le site, le nom du site ainsi que les signes graphiques sont des marques déposées appartenant à Emagyl et ne peuvent être repris, copiés ou utilisés sans l'accord écrit du propriétaire.
Tous les éléments de contenu tels que les descriptions, dessins, éléments graphiques et de design figurant sur le site, y compris mais sans s'y limiter les logos, représentations stylisées, symboles commerciaux, images statiques, images dynamiques, textes et/ou contenus multimédias présentés sur le site, sont la propriété exclusive d'Emagyl, qui se réserve tous les droits obtenus à cet égard directement ou indirectement par des licences d'utilisation et/ou de publication.
Il n'est pas permis à l'Utilisateur/Acheteur de copier, distribuer, publier, transférer à des tiers, modifier et/ou altérer de toute autre manière, utiliser, lier, exposer, inclure tout élément de contenu mentionné ci-dessus dans tout contexte autre que celui initialement prévu par Emagyl, inclure tout élément de contenu en dehors du Site, supprimer les signes indiquant le droit d'auteur d'Emagyl sur les éléments de contenu, ni de participer au transfert, à la vente, à la distribution de matériaux réalisés par la reproduction, la modification ou l'affichage des éléments de contenu, sans l'accord écrit exprès préalable d'Emagyl.
5. Droits sur le Contenu du Site
L'intégralité du contenu du site et des éléments graphiques, y compris mais sans s'y limiter, l'ensemble du contenu en format texte, ainsi que les sources techniques de tous les services et fonctionnalités présents et futurs – sauf lorsqu'un autre propriétaire est expressément mentionné – les sources des pages mais aussi tout autre matériel transmis sous toute forme par et vers les Utilisateurs (par visualisation directe sur le site, par newsletters, etc.) appartiennent à Emagyl.
Le contenu du site, quelle que soit la zone où il se trouve et quelle qu'en soit la nature, ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles. Toute utilisation du contenu par des tiers à des fins autres que personnelles ne peut s'effectuer qu'avec l'accord écrit, exprès et préalable d'Emagyl. Par conséquent, il est interdit de copier, reprendre, reproduire, publier, transmettre, vendre, distribuer partiellement, intégralement ou sous forme modifiée le contenu de ce site ou de toute partie de celui-ci à des fins autres que personnelles, avec les exceptions suivantes :
(i) la reproduction (sur des sites non commerciaux, forums, articles de presse, etc.) de courts extraits des articles publiés (max. 400 caractères) est autorisée, avec obligation d'indiquer la source des informations reprises, avec lien, sous la forme suivante : (Source : nom du site – lien vers le contenu du site).
(ii) les liens vers le site www.emagyl.ro sont autorisés ; l'indication de la source des informations devra être faite après chaque lien ou à la fin de l'article, comme suit : « Informations fournies avec l'aimable autorisation d'Emagyl – lien vers le contenu du site ».
Les Utilisateurs s'engagent à respecter tous les droits d'auteur et tous les droits connexes ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle que l'Administrateur du site et ses partenaires détiennent sur/en relation avec le site www.emagyl.ro.
Emagyl se réserve le droit d'agir en justice contre toute personne et/ou entité qui violerait de quelque manière que ce soit les dispositions ci-dessus. Les demandes d'utilisation du contenu du site à toute fin autre que personnelle peuvent être adressées par e-mail à contact@emagyl.ro, avec la mention « À l'attention de l'agence ».
Toute personne qui transmet ou publie de quelque manière que ce soit des informations ou des matériaux vers le site s'engage à ne pas porter atteinte aux droits d'auteur qu'un tiers pourrait faire valoir en relation avec les matériaux et informations transmis de quelque manière que ce soit vers le site ; les personnes qui envoient de quelque manière que ce soit des informations ou des matériaux comprennent et acceptent que la violation de cette obligation ne peut en aucune manière engager la responsabilité d'Emagyl, mais uniquement celle de ces personnes.
Emagyl peut conduire à tout moment des campagnes publicitaires et/ou des promotions dans toute section du site, sans que cette opération nécessite l'accord des Utilisateurs du site. Les espaces et les dimensions des campagnes publicitaires et des promotions ne nécessitent pas l'accord des Utilisateurs du site et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Emagyl décline toute responsabilité pour les préjudices ou pertes résultant de campagnes publicitaires ou de promotions organisées sur le site, autres que celles organisées strictement sur le site lui-même.
6. Limitation de Responsabilité de l'Administrateur du Site
Emagyl n'assume pas l'obligation et ne garantit pas, implicitement ou explicitement, le contenu du site, ni le contenu offert par ses partenaires ou les Utilisateurs du site. Néanmoins, Emagyl fera tous les efforts raisonnables pour assurer l'exactitude et le professionnalisme avec lesquels les informations seront fournies sur le site, afin d'acquérir et de maintenir la confiance des Utilisateurs dans le site. À cet effet, Emagyl tentera de corriger dans les meilleurs délais les erreurs et omissions signalées.
L'Administrateur du site n'offre aucune garantie pour le contenu du site et ne peut en aucune circonstance être tenu responsable de toute perte ou préjudice pouvant résulter de l'utilisation de toute partie/section/page du site ou de l'impossibilité de l'utiliser, quelle qu'en soit la cause, ou de l'interprétation erronée de toute disposition du contenu du site.
Les informations fournies par l'intermédiaire du site sont offertes de bonne foi, provenant de sources réputées fiables. Si l'un des articles publiés ou toute autre information relève du droit d'auteur, nous invitons les Utilisateurs à nous contacter à l'adresse e-mail contact@emagyl.ro afin que nous puissions prendre les mesures qui s'imposent. Par ailleurs, les Utilisateurs doivent tenir compte du fait que les informations présentées peuvent inclure des inexactitudes (par ex. : données d'ordre technique ou erreurs de saisie). L'Administrateur du site fera toute diligence pour corriger ces aspects dans les meilleurs délais.
Les Utilisateurs comprennent et acceptent qu'Emagyl ne garantit pas :
• que les informations contenues sur le site sont entièrement complètes ;
• que les informations saisies par les Utilisateurs du site sont réelles et exactes, et décline toute responsabilité quant à la manière dont les visiteurs les utilisent ;
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• que les services disponibles via le site fonctionneront de manière constante, sans interruption et sans erreurs – à cet égard, Emagyl n'assume aucune responsabilité pour les éventuels dommages que les Utilisateurs pourraient subir en raison du dysfonctionnement temporaire ou défectueux du site ou de l'utilisation des informations obtenues via les liens du site vers d'autres sites (leur utilisation est à la discrétion des Utilisateurs).
Par ailleurs, les Utilisateurs comprennent et acceptent qu'Emagyl n'est pas responsable des éventuelles incohérences, erreurs ou omissions dans les informations fournies sur le site par les Utilisateurs. De même, les Utilisateurs comprennent et acceptent qu'Emagyl est exonérée de toute responsabilité pour les messages publicitaires publiés sur le site ou par l'intermédiaire des services offerts via le site, ainsi que pour les biens ou services fournis par les auteurs de ces messages publicitaires. Expressément, les Utilisateurs du site acceptent d'exonérer Emagyl de toute responsabilité pour toute action judiciaire ou extrajudiciaire résultant d'une utilisation incorrecte ou frauduleuse du site.
Pour les cas de force majeure, Emagyl et/ou ses opérateurs, directeurs, employés, succursales, filiales et représentants sont totalement exonérés de toute responsabilité. Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter : les dysfonctionnements de l'équipement technique d'Emagyl, l'absence de connexion Internet, l'absence de connexions téléphoniques, les virus informatiques, les accès non autorisés aux systèmes du Site, les erreurs opérationnelles, etc.
Les Utilisateurs s'engagent à protéger et à indemniser Emagyl et/ou ses opérateurs, directeurs, employés, succursales, filiales et représentants contre toute réclamation, prétention, action, imposition, perte, dommage, coût (y compris, sans aucune limitation, les honoraires d'avocats), dépense, jugement, décision, amende, règlement ou autre obligation résultant ou lié à toute autre action des Utilisateurs en relation avec l'utilisation du site ou des services offerts par son intermédiaire.
Emagyl n'offre aucune garantie, ni expresse ni implicite, en ce qui concerne notamment le fonctionnement du site www.emagyl.ro, les informations, le contenu, les matériaux ou les produits du site, ni leur adéquation à un usage particulier. Les Utilisateurs acceptent expressément que l'utilisation de ce site et l'application des informations se font à leurs propres risques.
7. Abonnement des Utilisateurs aux Newsletters et Alertes
Les Utilisateurs du site ont la possibilité de recevoir des newsletters et des alertes par courrier électronique, avec la possibilité de choisir à tout moment de ne plus recevoir de telles notifications, d'un simple clic sur le lien de désabonnement figurant dans la newsletter/alerte reçue à l'adresse e-mail saisie explicitement lors de l'abonnement.
Étant donné que l'accès aux produits offerts via le site s'effectue par l'intermédiaire d'un compte actif, donc sur la base d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe, nous recommandons aux Utilisateurs de ne pas divulguer ces éléments à des tiers, même si ceux-ci affirment les contacter au nom du site.
Par ailleurs, afin d'assurer un niveau de sécurité accru, nous recommandons à la fin de la visite sur le site de fermer la fenêtre du navigateur dans laquelle vous avez travaillé ou de cliquer sur « Sign out »/« Log off » dans la page visitée.
9. Facturation et Paiements
Le prix, le mode de paiement et l'échéance de paiement sont précisés dans la Commande. Le Vendeur émettra à l'Acheteur une facture pour les Biens livrés ; l'Acheteur a l'obligation de fournir toutes les informations nécessaires à l'émission de la facture conformément à la législation en vigueur.
Pour une bonne communication de la facture relative à la Commande, l'Acheteur a l'obligation de mettre à jour ses données dans son Compte chaque fois que nécessaire et d'accéder aux informations et documents relatifs à chaque Commande figurant dans le Compte.
En envoyant la Commande, l'Acheteur exprime son accord pour recevoir les factures également en format électronique par courrier électronique, à l'adresse e-mail mentionnée dans son Compte.
10. Responsabilités
Le Vendeur s'engage à expédier les Biens et les Services en système de messagerie door-to-door à l'Acheteur.
Le Vendeur est libéré des risques et responsabilités associés aux Biens et aux Services au moment de leur remise à la société de messagerie interne avec laquelle le Vendeur collabore ou au représentant de l'Acheteur.
Le Vendeur assurera le conditionnement approprié des Biens et des Services et veillera à la transmission des documents d'accompagnement.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit que l'Acheteur ou tout tiers pourrait subir à la suite de l'accomplissement par le Vendeur de l'une quelconque de ses obligations prévues par la Commande, ni des dommages résultant de l'utilisation des Biens après livraison et notamment de la perte des produits. Le Vendeur sera responsable dans le cas où les sous-traitants et/ou partenaires de quelque nature que ce soit impliqués dans l'exécution de la Commande n'exécutent pas l'une quelconque des obligations contractuelles.
Le Vendeur n'assume pas la responsabilité des descriptions des produits présentés sur le site. Les images sont présentées sur le site à titre d'exemple et les produits livrés peuvent différer des images et descriptions exposées sur le site de quelque manière que ce soit, en raison de modifications des caractéristiques et du design sans préavis. Le Vendeur se réserve le droit de compléter et de modifier toute information sur le site sans préavis.
Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité en stock des produits affichés ; il se réserve donc le droit de ne pas livrer partiellement ou intégralement une commande déterminée si certains produits ne figurent plus dans l'offre courante ou ne sont pas disponibles.
Si les prix ou d'autres détails relatifs aux produits ont été affichés de manière incorrecte, notamment en raison d'une saisie erronée dans la base de données, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison du produit concerné et d'informer le client dans les meilleurs délais de l'erreur survenue, si la livraison n'a pas encore été effectuée.
Le Vendeur n'est pas responsable des préjudices causés par le dysfonctionnement du site ni de ceux résultant de l'impossibilité d'accéder à certains liens publiés sur le site.
Le montant maximum des obligations du Vendeur envers tout client en cas de non-livraison ou de livraison non conforme est égal à la valeur des sommes encaissées par le Vendeur auprès du client concerné.
Les produits commercialisés sur le site sont destinés à un usage personnel et leur revente est strictement interdite conformément au Code Fiscal.
11. Livraison des Produits
La livraison n'est pas gratuite et s'effectue par messagerie rapide comme décrit dans la section « Livraisons ».
Nos produits sont parfois fabriqués sur commande, ce qui implique un délai de production et de livraison pouvant aller jusqu'à 14 jours ouvrables à compter du jour de traitement de la commande.
Les commandes sont traitées dès que possible après leur passation, dans le créneau Lundi – Vendredi 10h00-18h00. Les commandes passées en dehors des heures de bureau (Lundi – Vendredi 10h00-18h00) ou le week-end seront traitées le premier jour ouvrable suivant. Les jours fériés et durant les périodes de soldes, le délai de livraison peut être prolongé.
Si le colis ne peut pas être livré (le destinataire ne répond pas, l'adresse indiquée est incorrecte, etc.), vous serez contacté par téléphone par le transporteur. S'il n'est pas possible de joindre le destinataire, les colis restent chez le transporteur zonal pendant 7 jours, puis retournent à l'Expéditeur.
Nous ne sommes pas responsables des expéditions retardées, de la perte, de la destruction, de la détérioration, de la non-livraison ou de la livraison erronée d'une expédition ou d'une partie de celle-ci lorsqu'elles sont générées par des situations/circonstances indépendantes de notre volonté (blocages routiers, causes naturelles ou humaines, non-respect des commandes par les fournisseurs et tiers, etc.).
12. Acceptation
L'acceptation interviendra lorsque les Biens seront conformes aux caractéristiques techniques mentionnées dans la Commande. Si l'Acheteur constate que les Produits livrés ne sont pas conformes aux spécifications techniques, le Vendeur mettra les Produits en conformité. Par ailleurs, pour les produits vendus et livrés par Emagyl, l'Acheteur bénéficie du retour des produits dans un délai de 14 jours.
13. Transfert de Propriété
La propriété des Biens sera transférée à la livraison, après l'effectuation du paiement par l'Acheteur à l'emplacement indiqué dans la commande (la livraison s'entendant comme la signature de réception du document de transport fourni par le transporteur ou la signature de réception sur la facture fiscale dans le cas de livraisons effectuées par le personnel du Vendeur). En cas de livraison par transporteur, celui-ci n'est pas autorisé par le Vendeur à permettre à l'Acheteur d'ouvrir les colis avant la signature de livraison, mais seulement après la signature de livraison et le paiement de l'éventuelle contrepartie.
14. Retour des Produits
L'Acheteur peut demander le retour des produits dans les situations suivantes :
• Les colis présentent des détériorations graves ;
• Les produits ont été livrés/facturés de manière incorrecte. La livraison de produits autres que ceux commandés doit être signalée immédiatement. L'Acheteur peut demander le retour pour remplacement ; si le produit n'est plus en stock, il peut opter pour un remplacement ou le remboursement intégral du prix. Si un remplacement par un produit de valeur supérieure est convenu, la différence sera payée ; si la valeur est inférieure, un remboursement partiel à hauteur de la valeur du produit de remplacement sera effectué. Les frais de retour et de transport pour le produit de remplacement, le cas échéant, sont à la charge du client.
• Les produits présentent des défauts de fabrication ;
L'Acheteur a le droit de notifier par écrit au Vendeur sa renonciation à l'achat, sans pénalités et sans invoquer de motif, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Par ailleurs, conformément à l'art. 7, al. 1 de l'O.G. 130/2000, l'Acheteur a le droit de dénoncer unilatéralement le contrat à distance, par écrit, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du ou des produits, sans pénalités et sans invoquer de motif. Dans ce cas, les frais directs de retour des produits incomberont, conformément à la loi, à l'Acheteur.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec la facture jointe, sans traces d'usure physique ou de détérioration.
Les produits personnalisés ne peuvent pas être retournés. Veuillez noter que ces produits sont créés selon les configurations que vous avez spécifiées et ne peuvent donc pas être échangés ou retournés.
Si un remplacement par un produit de valeur supérieure est convenu, l'Acheteur paiera la différence ; si la valeur est inférieure, il recevra un remboursement partiel à hauteur de la valeur du produit de remplacement. Les frais de retour et de transport pour le produit de remplacement, le cas échéant, sont à la charge de l'Acheteur. Si les produits dont le retour est demandé présentent des emballages endommagés ou incomplets, des traces d'usure, des rayures ou des chocs, nous nous réservons le droit de décider d'accepter le retour ou de retenir une somme, qui sera communiquée après évaluation des préjudices causés.
En cas d'exercice du droit légal de retour du produit, le remboursement de sa valeur sera effectué par virement bancaire sur le compte indiqué par l'Acheteur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
15. Traitement des Données à Caractère Personnel
Afin de garantir le respect du droit des utilisateurs du site à la protection des données à caractère personnel, nous avons mis en place des mesures de protection spécifiques, en tenant compte de la législation roumaine ainsi que des exigences établies par le Règlement (UE) 2016/679 – applicable dans toute l'Union Européenne depuis le 25 mai 2018 (« le Règlement »).
Les données à caractère personnel désignent toute information permettant de vous identifier, notamment par un élément d'identification tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs éléments liés à votre identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Notre société prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect de votre droit à la protection des données à caractère personnel, et les présentes conditions constituent la notification prévue par l'art. 13 ou 14 du Règlement, par laquelle nous expliquons pourquoi nous collectons vos données à caractère personnel, la manière dont nous protégeons ces données, ainsi que vos droits en lien avec cette collecte de données.
Nous vous encourageons à lire attentivement ce document et à nous demander toute information complémentaire ou tout éclaircissement que vous jugeriez nécessaire concernant le contenu de la présente information.
1) Considérations Générales sur vos Données Personnelles
Conformément au Règlement (UE) 2016/679, Emagyl administrera dans des conditions de sécurité et uniquement aux fins spécifiées les données personnelles fournies par les Utilisateurs. Par les Termes et Conditions, les Utilisateurs sont informés que les données personnelles qu'ils fournissent seront traitées dans le but d'offrir de manière optimale les services internet d'Emagyl, les services de fourniture de biens et services, les services de publicité, marketing et promotion, ainsi que les services statistiques.
Emagyl effectue les opérations de traitement suivantes : collecte, enregistrement, organisation, stockage, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation et, dans certains cas, transmission à des tiers, sur la base exclusive et réglementée d'un contrat commercial garantissant la sécurité et la confidentialité des données, ainsi que le respect des droits de l'utilisateur, des données personnelles des Utilisateurs du site, afin d'administrer, maintenir, améliorer et obtenir des informations sur les services offerts, ainsi que pour prévenir les erreurs et fuites d'informations via le réseau informatique propre, les violations de la loi ou des termes contractuels.
Les données personnelles à collecter pourront être utilisées, notamment par la création automatique de profils (pour les Utilisateurs ayant exprimé leur consentement explicite), pour personnaliser autant que possible les services offerts aux Utilisateurs via le site ainsi qu'à des fins de marketing. La création automatique de profils ne concernera pas les données des mineurs, dont les données personnelles ne seront pas traitées à cette fin.
Les données personnelles seront fournies par les Utilisateurs, selon leur propre choix, lors de la création d'un compte valide sur le site ou de l'abonnement à un service disponible sur le site, afin de bénéficier des services et produits offerts via celui-ci. Lors de l'inscription sur le site, certaines données personnelles sont demandées à l'Utilisateur, telles que le nom et prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse e-mail, le téléphone, la profession, les habitudes/préférences/comportements, ainsi que d'autres informations à caractère personnel.
L'Utilisateur est seul responsable de toutes les données fournies lors de la création du compte utilisateur sur le site. Pour la confirmation des données et du compte, l'Utilisateur sera informé à l'adresse e-mail déclarée lors de la création du compte. Cet e-mail de confirmation a pour rôle de bloquer les actions frauduleuses d'utilisateurs qui utilisent des adresses e-mail d'autres personnes pour créer des comptes fictifs. Si vous recevez un tel message alors que vous ne vous êtes pas inscrit personnellement sur le site, veuillez nous envoyer un e-mail à l'adresse dpo@magyl.ro afin de supprimer le compte concerné dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. L'e-mail contiendra, en format pdf, la version en vigueur du présent Contrat.
Le formulaire de profil de l'Utilisateur contient des champs modifiables si vous souhaitez modifier ou compléter les données fournies lors de la création du compte.
L'Utilisateur n'est pas obligé de fournir ces données ; elles sont nécessaires i) au suivi de l'utilisation du site et ii) à la fourniture optimale des services via celui-ci, pour informer des campagnes promotionnelles, à des fins publicitaires, pour des actions de marketing et de publicité personnalisés et pour l'accès de l'Utilisateur à des fonctionnalités supplémentaires. Le refus de l'Utilisateur de fournir les données demandées entraîne sa non-participation aux actions promotionnelles organisées via le site et la non-utilisation des fonctionnalités et services supplémentaires offerts exclusivement aux Utilisateurs disposant d'un compte sur ce site.
Le site pourra être utilisé même si l'Utilisateur décide de ne pas créer de profil en fournissant ses données personnelles, sauf les exceptions établies dans le cadre de la Politique de Cookies (partie intégrante du présent Contrat).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi n° 677/2001, les Utilisateurs bénéficient du droit d'accès, d'intervention sur les données, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée et du droit de s'adresser à la justice. De même, les Utilisateurs ont le droit de s'opposer au traitement des données personnelles les concernant et d'en demander l'effacement.
Pour exercer ces droits, les Utilisateurs peuvent adresser une demande écrite à cet effet, qu'ils enverront par e-mail à contact@emagyl.ro avec la mention « Demande de données à caractère personnel ».
Le site s'engage à ne pas envoyer de messages spam (messages commerciaux pour lesquels il ne dispose pas du consentement préalable explicite de l'Utilisateur) et à prendre tous les moyens techniques accessibles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de l'utilisateur.
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2) Données à Caractère Personnel Collectées, Bases Juridiques et Finalités de la Collecte
Dans le cadre de la relation de communication en ligne établie entre le site et l'utilisateur, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel ; cette collecte et ce traitement sont nécessaires pour fournir du contenu informatif et promotionnel à l'utilisateur, suite à la saisie volontaire par celui-ci de ses données à caractère personnel sur le site, via l'accès à l'une ou plusieurs des sections suivantes : création de compte, mise à jour de compte, abonnement à la newsletter, remplissage de questionnaire en ligne, remplissage de formulaire en ligne, pour l'obtention d'informations personnalisées ou d'avantages commerciaux dans le cadre des campagnes promues sur le site.
Les bases juridiques de la collecte peuvent être : consentement ; exécution d'un contrat ; obligation légale ; intérêts vitaux ; intérêt public/autorité ; intérêt légitime.
Données collectées : nom, prénom, e-mail, téléphone, localisation, adresse de correspondance, liens vers les profils de médias sociaux.
Finalités : accès au contenu, réponse aux demandes, communications, offres et avantages relatifs aux services/produits.
Durée : dans la base de données sécurisée jusqu'à suppression explicite ou jusqu'à 10 ans après la dernière activité (puis anonymisation).
Cookies, horodatages, historique de navigation – pour le suivi du trafic et la hiérarchie du contenu ; durée similaire.
3) Mode de Conservation des Données, Localisation, Période
Nous conservons les données pour la durée nécessaire aux finalités du traitement ou conformément aux obligations légales (entre 1 jour et 10 ans). Pour plus de détails, consultez le tableau ci-dessus. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles spéciales pour les catégories sensibles.
4) Droits des Utilisateurs et leur Exercice
Droit d'accès – copies gratuites à la première demande ; adresses : contact@emagyl.ro, Ilfov, ORȘ.BRAGADIRU, STR. VERII, NR. 38A, CUI 54350609 ; tél. 021 555 1309.
Droit de rectification – correction/complétion des données inexactes/incomplètes.
Droit à l'effacement – dans les limites de la loi (« droit à l'oubli »).
Droit à la limitation du traitement – y compris lorsque l'exactitude est contestée.
Droit d'opposition – notamment pour le marketing ; les données sont anonymisées sans délai.
Droit de retirer le consentement – sans affecter la licéité du traitement antérieur ; traitement dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.
Droit de déposer une plainte – auprès de l'ANSPDCP (Autorité roumaine de protection des données personnelles).
Décisions automatisées et profilage – avec consentement ; données sécurisées ; possibilité d'intervention humaine (contact@emagyl.ro).
5) Exercice des Droits – Personne de Contact
Questions/demandes : dpo@magyl.ro ou correspondance postale à Ilfov, ORȘ.BRAGADIRU, STR. VERII, NR. 38A, CUI 54350609.
16. Force Majeure
Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un événement de force majeure. La force majeure est l'événement imprévisible, hors du contrôle des parties et qui ne peut être évité.
17. Loi Applicable
Le présent contrat est soumis à la loi roumaine. Les litiges éventuels entre Emagyl et les utilisateurs/clients/acheteurs seront résolus à l'amiable ou, si cela s'avère impossible, seront tranchés par les tribunaux roumains compétents.
18. Offres Spéciales
Emagyl n'a actuellement aucune campagne d'offres spéciales en cours.
19. Modification des Conditions Générales
Emagyl a le droit de modifier à tout moment et de toute manière l'une quelconque des dispositions contenues dans les Conditions Générales ou les Conditions Générales dans leur intégralité, sans aucun préavis et sans être obligée d'accomplir d'autres formalités envers les Utilisateurs. Toute modification est acceptée pleinement et inconditionnellement par les Utilisateurs du site par le simple fait d'utiliser ou d'accéder au site ou à toute fonctionnalité offerte par le site, intervenu à tout moment après l'application de la modification ; la non-acceptation de toute modification entraîne l'obligation pour l'Utilisateur concerné de cesser immédiatement l'accès au site et/ou l'utilisation de quelque manière que ce soit des services offerts par son intermédiaire.
20. Livraison des Produits
Les produits commandés via le site sont livrés par messagerie rapide à l'adresse indiquée par le client, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, selon la disponibilité du produit. MAGYL S.R.L n'est pas responsable des retards causés par les prestataires de services de messagerie ou par des facteurs indépendants de son contrôle.
21. Droit de Rétractation
Conformément à l'OUG n° 34/2014, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans en préciser les motifs, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des produits. Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une notification écrite à l'adresse e-mail : contact@emagyl.ro. Les produits doivent être retournés dans le même état que celui dans lequel ils ont été livrés, avec tous les accessoires et emballages d'origine.
22. Retours et Remboursements
Après réception et vérification des produits retournés, MAGYL S.R.L remboursera au client la valeur des produits dans un délai maximum de 30 jours calendaires, par le même mode de paiement utilisé par le client lors de l'achat, sauf accord contraire.
23. Résolution des Litiges / RAL / RLL
Les éventuels désaccords survenus entre MAGYL S.R.L et les consommateurs seront résolus à l'amiable, par contact direct (e-mail : contact@emagyl.ro). Si la résolution amiable n'est pas possible, les consommateurs ont le droit de recourir à la procédure de résolution alternative des litiges (RAL) via l'Autorité Nationale pour la Protection des Consommateurs (ANPC) – www.anpc.ro ou à la plateforme européenne SOL/RLL – https://ec.europa.eu/consumers/odr.
24. Loi Applicable
Le présent contrat est régi par la loi roumaine. Tout litige sera tranché par les tribunaux compétents en Roumanie, conformément à la législation en vigueur.
25. Destiné Exclusivement aux Consommateurs
Le site emagyl.ro s'adresse exclusivement aux consommateurs personnes physiques. Les personnes morales (sociétés commerciales, auto-entrepreneurs, etc.) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par l'OUG 34/2014.
